Historique de la profession d'assistante maternelle

19 mai 2020

Historique de la profession d'assistante maternelle

Histoire de la profession

- Dès l’antiquité les femmes de la haute société font allaiter leurs enfants par des nourrices dont elles louent les services.

- Au moyen âge cette pratique s’étend à la bourgeoisie, il existe deux types de nourrices

Les nourrices au loin : les classes aisées envoient leurs enfants au bon air des campagnes
Les nourrices sur lieux (- 5%) placées au sein des familles qui les emploient

- Au XIIème siècle : création des bureaux des nourrices, à paris, des recommanderesses sont chargé de recruter les nourrices. Les nourrices passent devant un médecin qui goûte le lait pour s’assurer de sa qualité.

- Vers 1350 : la notion de salaire apparait, un édit Royal en fixe le montant.

- Au XVIIIème siècle toutes les couches sociales mettent les enfants en nourrice. Un « code des nourrices » apporte une réglementation délivrée par les curées selon la morphologie, l’âge, le caractère …..

- 1874 : la loi Roussel instaure un code des droits et des devoirs de la nourrice pour lutter contre la mortalité et les abus liés aux placements nourriciers. Devant le taux de mortalité un Comité de protection de l’enfance est nommé et impose une surveillance de la famille d’accueil par un médecin.

- Première moitié du XXème siècle, l’accueil en nourrice diminue avec les biberons stérilisables grâce aux découvertes de Louis Pasteur.

- 1945 : naissance de la PMI

- 1950 : le travail au noir est important

- 1964 : Mise au point d'un agrément PMI qui vérifie la salubrité du logement et l'hygiène physique et mentale de la candidate.

- Loi du 17 mai 1977 : les gardiennes accèdent au statut d'assistante maternelle, la loi instaure un statut professionnel précisant les modalités d’agréments délivrés par la PMI. Cette loi fixe :

Changement de nom : assistante maternelle
Ouverture de la profession aux hommes
Agrément valable 1 an
Une base de rémunération
Droit aux congés payés
Des règles d’agrément (logement salubre, examen médical, aptitude reconnue à la garde des enfants)
Les parents employeurs doivent déclarer l’assistante maternelle
Création d’associations dont l’UFNAFAAM grâce à qui de nombreuses avancées ont eu lieu

- 1979 /1980/1981 : imposition spécifique

- 1980 à 1984 : droit au chômage

- 1985 :

5^ème semaine de congés payés
Congés payés pour évènements familiaux
Paiement du 1^er mai

- 1989 : création des RAM (Relais Assistantes Maternelles) à l’initiative de la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales), dans le but d’accompagner les assistantes maternelles, premier mode d’accueil en France.

- Loi 12 juillet 1992 vient renforcer celle de 1977

2 types d’accueil (permanent et non permanent)
Formulaire de demande d’agrément
Agrément valable 5 ans pour 3 enfants maximum
Obligation de l’assurance responsabilité civile
Indemnités d’entretien et de repas
Revalorisation de la rémunération
Formation obligatoire : 60h sur 5 ans
Réduction fiscale pour les parents (25%)
Les parents perçoivent l’AFEAMA (remplacé par la PAJE en 2004)

- 1^er juillet 2004 : naissance de la convention collective des assistantes maternelles du particulier employeur (signé par la FEPEM et les syndicats représentants les assistantes maternelles CFDT, FO)

- 1^er janvier 2005 : application de la convention collective des assistantes maternelles

Mensualisation obligatoire
L’absentéisme de l’enfant n’est plus pris en compte
Obligation d’un contrat de travail écrit
Obtention d’un bulletin de salaire mensuel à date fixe
Instauration d’un régime de prévoyance pour pallier les pertes de salaires dues aux maladies et accidents

- 27 juin 2005 : loi qui reconnait légalement les RAM et leurs missions (soutien et accompagnement des assistantes maternelles)

- 19 novembre 2005 : naissance de la journée des assistantes maternelles, reconduite chaque année.

- 2007 : la formation passe à 120h

- Loi du 17 décembre 2008 : l’assistante maternelle peut obtenir un agrément pour 4 enfants simultanément

- 2009 : parution du référentiel pour l’agrément, destiné aux professionnels chargés de l’évaluation des demandes d’agrément, pour que leur délivrance soit fondée sur des bases cohérentes et homogènes sur tout le territoire

- Loi du 9 juin 2010 : elle autorise la création de MAM, regroupant dans un local, un maximum de 4 assistantes maternelles

- 2011 : La CNAF élargie les missions du RAM qui s’ouvrent aux gardes d’enfants à domicile, ils aident les familles dans la recherche et l’obtention d’un mode d’accueil.

- 2016 : rapport Giampino (psychologue et vice présidente du haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge) vise à améliorer les modes d’accueil en forgeant une identité commune à tous les professionnels de la petite enfance, en construisant un socle commun de connaissances et pratiques. Accroitre le professionnalisme des assistantes maternelles en renforçant la formation initiale obligatoire et continue, en instaurant un projet d’accueil pour les assistantes maternelles (comme il en existe pour les structures d’accueil collectif).

- 2017 :

chartre nationale pour l’accueil du jeune enfant (10 grands principes pour grandir en toute confiance) adopté suite au rapport Giampino
réforme du cap petite enfance qui devient cap AEPE (accompagnement éducatif petite enfance)

- 2018 :

réforme de la formation initiale des assistantes maternelles (80h pour la première partie et 40h pour la seconde)
mission sauver la PMI confié par le 1^er ministre à Michèle Peyron, celle-ci ne remplit plus sont rôle de protection et de prévention de la santé (changement du planning vaccinal avec 11 vaccinations obligatoires)

- 2019 : rapport du haut conseil de la famille de l’enfance et de l’âge (HCFEA) pour un accueil de qualité du jeune enfant et concernant les assistantes maternelles :

Positionner le projet d’accueil comme une condition de l’agrément et du renouvellement, il deviendrait obligatoire
Mettre en place 2 demi- journées d’analyse des pratiques par an en RAM, sans les enfants. Avec obligation pour les parents employeurs de les prévoir sur le temps de travail. Caractère obligatoire pour les assistantes maternelles qui devraient joindre leur attestation de participation pour le renouvellement
Accès à la médecine du travail
Faciliter la mobilité vers le travail en crèche, école maternelle.

- 2021 :

Le RAM (relais assistante maternelle) devient le RPE (relais petite enfance)
15 mars 2021 : signature de la nouvelle convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (applicable au 1^er janvier 2022)
Ordonnance 19 mai 2021 :

Une assistante maternelle à domicile peut accueillir 4 enfants de moins de 3 ans sans limitation d’âge
Possibilité d’accueillir quelques jours par mois un 5^ème enfant pour remplacer une collègue
Le code du travail est modifié et prévoit que les assistantes maternelles bénéficient de la médecine du travail.
Le code de la santé publique autorise à administrer des médicaments (accord des parents, ordonnance médicale, entre dans le cadre des actes de la vie courante).

Nouvelles obligations :

- Renseigner ses disponibilités sur le site mon enfant.fr 2 fois par an sous peine de radiation.

- Respecter la chartre d’accueil du jeune enfant.

- Tenir un registre pour l’administration des médicaments des enfants accueillis (suite à l’ordonnance du 19 mai 2021 qui autorise l’administration de médicaments).

- 2022 : Nouvelle convention collective, elle n’est plus spécifique aux assistantes maternelles et se compose d’un socle commun et d’un socle spécifique aux assistantes maternelles et un socle spécifique aux emplois à domicile. Les principaux changements sont :

Le lieu de travail doit être précisé au contrat
Les jours fériés travaillés sont obligatoirement majorés de 10 %
Nouvelle appellationLe paiement des congés payés par 12^ème est supprimé
- Contrat année complète devient contrat 52 semaines
- Contrat année incomplète devient contrat de 46 semaines ou moins
Les parents ont droit à 5 jours enfant malade par période de 12 mois et plus 10.
L’indemnité de rupture de contrat est due à 9 mois d’ancienneté et plus 12
L’indemnité de rupture passe à 1/80^ème au lieu de 1/120^ème de la totalité des salaires
L’indemnité de départ volontaire à la retraite peut se faire au bout de 10 ans d’ancienneté dans la branche et non plus par employeur.